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Vignette décorative de la section Comités des usagers et des résidents

Comment exercer ce droit

  • L'usager doit s'informer, auprès du personnel de l’établissement, de la personne responsable de la communication des renseignements consignés à son dossier;
  • Le comité des usagers et de résidents de l’établissement peut renseigner l’usager quant aux modalités d’accès au dossier et le diriger au département des archives de l’établissement.

L'usager a le droit d’avoir accès à son dossier sous réserve de certaines limitations. Ce droit permet d’être assisté d’un professionnel qualifié afin de comprendre l’information. Il existe plusieurs particularités rela­tives à l’accès à son dossier. Règle générale, toute personne de 14 ans et plus a le droit :

  • D'avoir accès à son dossier par consentement;
  • Faire transférer une copie, un extrait ou un résumé de son dossier vers un autre établissement ou, encore, à un autre professionnel;
  • D'avoir l’assistance d’un professionnel qualifié afin de comprendre les renseignements de nature médicale ou sociale que l’établisse­ment lui fournit;
  • D'obtenir l'accès à son dossier dans les délais les plus courts.

Toutefois, la loi prévoit quelques particularités permettant au personnel en place d’en refuser momentanément l’accès quand cela pourrait causer un préjudice grave à la santé de l’usager. Or, l’établissement, sur recommandation du médecin, détermine le moment où la communication du dossier pourra être effectuée.

Lorsque l’accès à un dossier est refusé, l’usager possède un recours lui permet­tant de demander l’accès à son dossier. Rappelons que le principe veut que l’usager puisse avoir accès à son dossier et qu’il s’agit d’une exception lorsque son droit est refusé.

Notez que la loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) prime sur d’autres lois d’accès et de protection de l’information afin que l’usager ait accès à son dossier.