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Vignette décorative de la section Comités des usagers et des résidents

Qu'est-ce que le droit de recevoir des soins de fin de vie ?

C’est le droit d’une personne, en fin de vie, de recevoir des soins palliatifs et de l’aide médicale à mourir. Ces soins de fin de vie lui sont offerts dans une instal­lation maintenue par un établissement, dans les locaux d’une maison de soins palliatifs ou à domicile.

Sauf disposition contraire à la loi, toute personne majeure et apte à consentir aux soins peut, en tout temps, refuser de recevoir un soin qui est nécessaire pour la maintenir en vie ou retirer son consentement à un tel soin. Une personne ne peut se voir refuser des soins de fin de vie au motif qu’elle a préalablement refusé de recevoir un soin ou qu’elle a retiré son consentement à un soin.

Seule une personne qui satisfait à toutes les conditions suivantes peut obtenir l’aide médicale à mourir :

  1. Elle est une personne assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie;
  2. Elle est majeure et apte à consentir aux soins;
  3. Elle est en fin de vie;
  4. Elle est atteinte d’une maladie grave et incurable;
  5. Sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
  6. Elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupporta­bles et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables.

Une personne peut, en tout temps et par tout moyen, retirer sa demande d’aide médicale à mourir.

Elle peut également, en tout temps et par tout moyen, demander à reporter l’admi­nistration de l’aide médicale à mourir.

Comment exercer ce droit

  • Le droit de refuser les soins palliatifs de fin de vie comporte accessoi­rement l’obligation du professionnel de fournir à l’usager de l’information claire et pertinente en prenant pour acquis le degré de connaissance et de compré­hension de l’usager;
  • La personne doit, de manière libre et éclairée, formuler pour elle-même la demande d’aide médicale à mourir au moyen du formulaire prescrit par le minis­tre. Ce formulaire doit être daté et signé par cette personne. Le formulaire est signé en présence d’un professionnel de la santé ou des services sociaux qui le contresigne et qui, s’il n’est pas le médecin traitant de la personne, le remet à celui-ci.